Qu'est-ce que la réforme du PCC du 28 août 2025 ?

R : L'arrêté du 28 août 2025 impose aux médecins PADHUE (Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne) de s'inscrire en formation initiale universitaire pendant leur Parcours de Consolidation des Compétences (PCC). Cette inscription est obligatoire pour valider le PCC et obtenir l'autorisation d'exercice plénière. Concrètement, cela signifie que les médecins doivent payer des frais universitaires, suivre des cours théoriques et passer des examens, tout en continuant à assurer leurs obligations hospitalières (gardes, astreintes, services). Cette formation ne débouche sur aucun diplôme reconnu.

Combien de médecins sont concernés ?

R : 8 400 médecins au total sont impactés par cette réforme. Cela comprend 4 000 lauréats des EVC 2024 déjà en poste dans les hôpitaux français, et 4 400 médecins supplémentaires attendus suite aux sessions 2025. Ces médecins exercent principalement dans des zones sous-dotées et des services hospitaliers en tension, où leur présence est cruciale pour maintenir la continuité des soins.

Pourquoi cette réforme crée-t-elle une situation impossible ?

R : La réforme génère des injonctions contradictoires insurmontables. Les médecins doivent être physiquement présents à deux endroits simultanément : à l'hôpital pour leurs obligations de service (10 demi-journées par semaine + gardes + astreintes) et à l'université pour les cours et examens. Si vous choisissez d'aller aux patients, vous ratez les partiels et redoublez. Si vous choisissez l'examen, vous abandonnez votre poste et risquez une suspension avec prolongation du PCC. Cette double contrainte peut transformer un PCC théorique de 2 ans en parcours de 3 à 7 ans selon les situations.

Impact financier et pratique

Combien cette formation va-t-elle coûter aux médecins ?

R : Les coûts varient entre 497€ et 20 000€ par an selon les universités et les spécialités. Cela comprend : les frais d'inscription universitaire (environ 500€), la CVEC (105€/an), les DU/DIU obligatoires (1 500€ à 7 000€ chacun, parfois plusieurs requis), les frais de transport pour les médecins affectés loin des UFR, l'hébergement pour ceux qui exercent à plus de 2h de l'université, et la perte de revenus durant les absences pour formation. Pour un médecin en gériatrie avec 2 DIU obligatoires sur 2 ans, le coût total peut facilement dépasser 15 000€.

Comment les médecins en zones rurales peuvent-ils suivre cette formation ?

R : C'est l'un des problèmes majeurs non résolus. La majorité des lauréats sont affectés dans des déserts médicaux, parfois à 2-3 heures de l'université la plus proche. Sans convention ni prise en charge, ils doivent gérer seuls les déplacements réguliers, trouver et payer un hébergement pour les périodes de cours, et jongler avec leurs obligations hospitalières. Certains témoignages parlent de médecins devant parcourir 170 km pour rejoindre leur UFR de rattachement, tout en maintenant leur service dans un CH périphérique.

Notre action juridique

Que demande concrètement le recours collectif ?

R : Nous demandons que le PCC soit organisé en formation continue plutôt qu'en formation initiale. Cela garantirait :
•⁠ ⁠Que le temps de formation soit reconnu comme temps de travail effectif et rémunéré
•⁠ ⁠La prise en charge intégrale des frais par l'employeur (inscription, transport, hébergement)
•⁠ ⁠Une convention tripartite (hôpital-université-praticien) définissant clairement les modalités
•⁠ ⁠Un planning coordonné évitant les conflits horaires
•⁠ ⁠Une durée maximale garantie de 2 ans
•⁠ ⁠Une validation traçable et opposable juridiquement

Ces conditions sont celles appliquées à tout professionnel en poste devant suivre une formation obligatoire.

Sur quelles bases juridiques s'appuie le recours ?

R : Notre recours s'appuie sur plusieurs fondements solides du droit français et européen. L'article L6321-2 du Code du travail stipule que toute formation conditionnant l'exercice d'une fonction constitue du temps de travail effectif avec maintien de la rémunération. La Directive européenne 2019/1152 (article 13) impose que si une formation est requise par l'employeur, elle doit être gratuite, comptée comme temps de travail et organisée pendant les heures de service. L'arrêté actuel viole ces principes en nous imposant une formation obligatoire sans protection ni rémunération.

Participer et soutenir

Comment puis-je m'inscrire au recours si je suis médecin PADHUE ?

R : L'inscription se fait via le formulaire sécurisé sur notre site padhue-recours-pcc.fr. Vous devrez fournir vos coordonnées complètes (nécessaires pour la procédure juridique), mais votre anonymat public est totalement garanti. Seuls le collectif et les conseils juridiques (avocats, huissiers) auront accès à ces informations. L'inscription vous donne le statut de requérant officiel dans la procédure. Une participation financière est possible mais totalement facultative.

Comment soutenir le mouvement si je ne suis pas directement concerné ?

R : Plusieurs actions sont possibles : signer et partager la pétition en ligne, relayer nos communications dans vos réseaux professionnels et sur les réseaux sociaux, informer les médecins PADHUE de votre entourage de l'existence du recours, faire un don pour soutenir les frais de procédure (avocats, huissiers, communication), et interpeller vos élus locaux sur cette problématique qui aggrave les déserts médicaux.

Quand le recours sera-t-il déposé et quelle est l'urgence ?

R : Le recours pour excès de pouvoir et le référé-suspension seront déposés le 25 septembre 2025. L'inscription en formation initiale devient obligatoire dès le 1er octobre 2025. Il est donc crucial d'agir avant le 25 septembre pour avoir une chance de suspendre l'application de cette réforme. Plus nous serons nombreux, plus notre action aura du poids devant les tribunaux et les autorités.

Conséquences et alternatives

Que se passera-t-il si nous n'obtenons pas gain de cause ?

R : Sans modification de la réforme, nous anticipons plusieurs conséquences graves : des départs massifs de médecins vers d'autres pays européens où l'intégration est plus simple, l'allongement du PCC de 2 à 7 ans décourageant les nouvelles vocations, une désorganisation des services hospitaliers déjà en tension, l'aggravation des déserts médicaux, et un gaspillage estimé à 400 millions d'euros par an détournés du système de santé. À titre individuel, chaque médecin devra choisir entre s'endetter pour financer sa formation ou prolonger indéfiniment son parcours.

Existe-t-il des précédents ou des alternatives ?

R : Oui, le dispositif "Stock" pour les PADHUE non-lauréats des EVC incluait déjà une formation universitaire, mais dans un contexte différent : il s'agissait de candidats n'ayant pas réussi les EVC, nécessitant une validation supplémentaire. Notre situation est différente : nous avons réussi les EVC, nous sommes en poste, et on nous impose rétroactivement une formation supplémentaire non prévue initialement. D'autres pays européens ont des systèmes d'intégration plus équilibrés, avec des formations intégrées au temps de travail et financées par les employeurs.

Où puis-je trouver plus d'informations détaillées ?

R : Toute la documentation est disponible sur padhue-recours-pcc.fr : le Manifeste complet exposant notre situation, le Mémo juridique détaillant les bases légales, le tableau comparatif Formation Initiale vs Formation Continue, les témoignages de médecins concernés, et les actualités sur l'avancement du recours. Pour des questions spécifiques, utilisez le formulaire de contact du site ou rejoignez les groupes de discussion des médecins PADHUE.